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Informations générales

• Domaine : T10-Techniques juridiques et légistiques
• Thématique : T10-Techniques juridiques et légistiques
• Public cible : Les agents habilités à constater des infractions (hors abattoirs)
• Durée : 1 jour(s)
• Date limite d'inscription : 20 février 2025

Objectifs

• Connaître les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du code rural - Partie vétérinaire ou partie protection des végétaux

Contenu / Programme

• L'inspection des lieux professionnels/ domocile ( ordonnance JLD)
• L’audition pénale libre
• La saisie de documents
• La saisie judiciaire de produits

Intervenant(s)

Mme Valérie NAVARRO

Contact et informations

Denis ROHOU, Chargé de formation DRFCP
formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr