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Informations générales

• Domaine : T10-Techniques juridiques et légistiques
• Thématique : T10-Techniques juridiques et légistiques
• Public cible :
• Durée : 1 jour(s)
• Date limite d'inscription : 20 mars 2025

Objectifs

• Rappeler les grands principes du droit administratif à respecter lors de la rédaction des décisions
  administratives prises par les services déconcentrés.
• Savoir qualifier juridiquement les actes administratifs afin de déterminer les règles qui leur sont
  applicables.
• Améliorer et sécuriser leur rédaction pour limiter les risques contentieux

Contenu / Programme

• Préambule : savoir qualifier juridiquement les actes administratifs pris par les services.
  Notions :
  – Le principe de légalité
  – La présomption de légalité des actes administratifs
  – La hiérarchie des normes juridiques
  -1) La base juridique des actes pris par les services: la police administrative
  Définitions et distinctions police administrative et police judiciaire
  Le régime des mesures de police administrative :
  – Définition et caractéristiques d'une décision administrative
  – Les conditions de légalité des mesures de police
  2) L’édiction des décisions:
  La compétence
  La motivation des décisions
  La procédure contradictoire
  Levée de l'anonymat et les voies et délais de recours contentieux
  3) Leur entrée en vigueur : modalités de publication/notification
  4) L’exécution des décisions
  Mise en demeure
  Sanction administrative
  Exécution d'office
  Réquisition
  Poursuites pénales
  5) Leur sortie de vigueur
  Abrogation
  Retrait

Intervenant(s)

Mme Cécile ALIX

Contact et informations

Denis ROHOU, Chargé de formation DRFCP
formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr