FormCo: Outil Régional de GEstion (F.O.R.GE)

F.O.R.GE

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Description de la formation

Droit pénal - compétences de police judiciaire - niveau 2

Informations générales

  • Domaine : T10-Techniques juridiques et légistiques
  • Thématique : T10-Techniques juridiques et légistiques
  • Public cible : Agents en DDPP et/ou SRAL habilités qui ont déjà suivi la formation niveau 1 ou qui maîtrisent la rédaction d'un PV
  • Durée : 1 jour(s)
  • Date limite d'inscription : 21 octobre 2022

Objectifs

  • Connaître les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du code rural - Partie vétérinaire ou partie protection des végétaux

Contenu / Programme

  • L'inspection des lieux professionnels/ domocile ( ordonnance JLD)
  • L’audition pénale libre
  • La saisie de documents
  • La saisie judiciaire de produits

Intervenant(s)

Valérie NAVARRO

Périodes de formation

Période 1

18 novembre 2022

9h à 17h

FOAD |  -

Inscription

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