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Description de la formation
Droit pénal - rédaction de procès-verbaux de constatation d'infraction(s) - niveau 1
Informations générales
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Domaine :
T10-Techniques juridiques et légistiques
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Thématique :
T10-Techniques juridiques et légistiques
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Public cible :
Agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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Durée :
1 jour(s)
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Date limite d'inscription :
21 octobre 2022
Objectifs
- Distinguer police judiciaire/police administrative
- Savoir trouver les infractions dans le code rural
- Identifier des infractions et les codes NATINF
- Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la pêche maritime ( CRPM)
- Connaître les suites d'un PV et notamment la procédure de la transaction pénale appliquée au CRPM
Contenu / Programme
- Distinction entre Police administrative et Police judiciaire
- La rédaction d'un PV
Habilitation
Assermentation
Compétence territoriale
Mise en cause
Constats
Documents annexes
Transmission
- Les suites d'un PV et notamment la transaction pénale de CRPM
Principe
Circuit
Calcul du montant
Intervenant(s)
Valérie NAVARRO
Contact et informations
Annick COMBROUZE, Chargée de formation DRFCP - 05.87.79.84.61
formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Périodes de formation
Période 1
17 novembre 2022
9h à 17h
FOAD | -
Inscription
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