FormCo: Outil Régional de GEstion (F.O.R.GE)

F.O.R.GE

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Description de la formation

Droit pénal - rédaction de procès-verbaux de constatation d'infraction(s) - niveau 1

Informations générales

  • Domaine : T10-Techniques juridiques et légistiques
  • Thématique : T10-Techniques juridiques et légistiques
  • Public cible : Agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  • Durée : 1 jour(s)
  • Date limite d'inscription : 15 septembre 2021

Objectifs

  • Distinguer police judiciaire/police administrative
  • Savoir trouver les infractions dans le code rural
  • Identifier des infractions et les codes NATINF
  • Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la pêche maritime ( CRPM)
  • Connaître les suites d'un PV et notamment la procédure de la transaction pénale appliquée au CRPM

Contenu / Programme

  • Distinction entre Police administrative et Police judiciaire
  • La rédaction d'un PV
    Habilitation
    Assermentation
    Compétence territoriale
    Mise en cause
    Constats
    Documents annexes
    Transmission
  • Les suites d'un PV et notamment la transaction pénale de CRPM
    Principe
    Circuit
    Calcul du montant

Intervenant(s)

Valérie NAVARRO

Périodes de formation
Inscription

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